J.O. 51 du 1 mars 2006
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Décret n° 2006-235 du 27 février 2006 relatif aux enquêtes de circulation au bord des routes
NOR : EQUR0501820D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 111-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 19 mai 2005 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
Article 1
I. - L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du code de la voirie routière est remplacé par l'intitulé suivant : « Equipements routiers et enquêtes de circulation ».
II. - Il est créé, dans ce chapitre, une section 1 intitulée « Equipements routiers », comprenant l'article R. 111-1, et une section 2 intitulée « Enquêtes de circulation », comprenant les articles D. 111-2 et D. 111-3 ainsi rédigés :
« Art. D. 111-2. - Afin d'assurer la connaissance statistique des réseaux et des trafics routiers, l'Etat mène, auprès des usagers de la route, des enquêtes sur leurs déplacements. Les données recueillies au cours de ces enquêtes sont anonymes.
« Art. D. 111-3. - Lorsque le préfet décide de réaliser une enquête, sur son initiative ou à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, gestionnaires de la voirie, il autorise cette enquête par arrêté sur le domaine public routier de l'Etat ou des collectivités territoriales et autorise l'arrêt momentané des véhicules. Le cas échéant, l'autorité détentrice du pouvoir de police de circulation sur la voie faisant l'objet de l'enquête est préalablement informée.
« L'arrêté indique les buts et modalités de l'enquête, les dates et heures auxquelles elle se déroule et l'emplacement du poste d'enquête. Il précise, le cas échéant, les prescriptions temporaires relatives à la circulation aux abords et sur les lieux du poste d'enquête, les dispositifs prévus pour l'arrêt des véhicules et les mesures nécessaires à la sécurité des opérations. »Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 février 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin